Arrêtés – licences, permis et agréments
11Sans que soit limitée la portée générale des paragraphes 10(1) à (4), les arrêtés pris en vertu de ces dispositions concernant l’une des questions y énumérées peuvent :
a)
établir un système de licences, de permis ou d’agréments à l’égard de cette question, y compris :
(i)
les exigences à remplir pour assurer la délivrance ou le renouvellement d’une licence, d’un permis ou d’un agrément,
(ii)
les modalités et les conditions dont peut être assorti une licence, un permis ou un agrément,
(iii)
l’expiration d’une licence, d’un permis ou d’un agrément ou leur annulation ou leur révocation,
(iv)
l’application des droits et des dépôts y afférents;
b)
exiger l’obtention d’une licence, d’un permis ou d’un agrément avant d’accomplir tout acte y afférent;
c)
interdire l’accomplissement de tout acte sans licence, sans permis ou sans agrément, si pareil document est exigé à l’égard de cet acte.